Code Pénal Malien
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About Code Penal Malien
Code Penal Malien (Package Name: com.application.tiganalab.codepenalmalien) is developed by Tigana Lab and the latest version of Code Pénal Malien 1.2 was updated on August 1, 2017. Code Pénal Malien is in the category of Books & Reference. You can check all apps from the developer of Code Pénal Malien. Currently this app is for free. This app can be downloaded on Android 4.2+ on APKFab or Google Play. All APK/XAPK files on APKFab.com are original and 100% safe with fast download.
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Code Penal Malien 1.2 Update
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Code Penal Malien Features
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Code Pénal Malien
1.2
APK
August 18, 2017
4.18 MB
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14
Size: 4.18 MB
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Update Date:
2017-08-01
Latest Version:
1.2
Need Update:
Requirements:
Android 4.2+
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