Code Pénal Malien

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v1.2 by Tigana Lab

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關於 Code Penal Malien

Code Penal Malien(包名:com.application.tiganalab.codepenalmalien)開發者是Tigana Lab,Code Penal Malien的最新版本1.2更新時間為2017年08月01日。Code Pénal Malien的分類是圖書與參考資源。您可以查看Code Pénal Malien的開發者下的所有應用。目前這個應用免費。該應用可以從APKFab或Google Play下載到Android 4.2+。APKFab.com的所有APK/XAPK文檔都是原始文檔並且100%安全下載的資源。
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.

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Code Pénal Malien 1.2 APK
2017年08月18日 4.18 MB

Requires Android: Android 4.2+

Screen DPI: 120-640dpi

SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14

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