Code Pénal Malien
9.0 5
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Über Code Penal Malien
Code Penal Malien (Paketname: com.application.tiganalab.codepenalmalien) wird von Tigana Lab entwickelt und die neueste Version von Code Pénal Malien 1.2 wurde am 1. August 2017 aktualisiert. Code Pénal Malien liegt in der Kategorie von Bücher & Nachschlagewerke. Sie können alle Apps von dem Entwickler der Code Pénal Malien durchsuchen. Derzeit ist diese APP kostenlos. Diese App kann auf Android 4.2+ auf APKFab oder Google Play heruntergeladen werden. Alle APK/XAPK Dateien auf APKFab.com sind original und 100% sicher, schnell herunterzuladen.
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Code Penal Malien 1.2 Update
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Code Penal Malien Besonderheiten
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Code Pénal Malien
1.2
APK
18. August 2017
4.18 MB
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14
Size: 4.18 MB
What's New:
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Paketnamen:
Verfügbar bei:
Aktualisierungsdatum:
2017-08-01
Letzte Version:
1.2
Update brauchen:
Anforderungen:
Android 4.2+
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