Code du Travail Gabonais (Package Name: com.app.tiganalab.codedutravailgabonais) is developed by Tigana Lab and the latest version of Code du Travail Gabonais 1.1 was updated on August 1, 2017. Code du Travail Gabonais is in the category of Books & Reference. You can check all apps from the developer of Code du Travail Gabonais. Currently this app is for free. This app can be downloaded on Android 4.2+ on APKFab or Google Play. All APK/XAPK files on APKFab.com are original and 100% safe with fast download.
Titre 1 - Dispositions générales Art.1.- Le présent Code régit les relations de travail entre travailleurs et employeurs, ainsi qu’entre ces derniers ou leurs représentants, les apprentis et les stagiaires placés sous leur autorité. Est considéré comme travailleur, au sens du présent Code, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale, publique ou privée, appelée employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de l’employeur ni de celui de l’employé. Est considéré comme apprenti, au sens du présent Code, toute personne, sans distinction de sexe, admise dans une entreprise, un établissement, ou chez un artisan ou un façonnier, dans le but d’acquérir des connaissances professionnelles théoriques et pratiques lui permettant d’entrer dans la vie active. Est considéré comme stagiaire, tout élève d’une école technique ou professionnelle ou d’une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l’entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure. Les administrateurs, gérants, directeurs et autres salariés qui exercent des fonctions d’administration ou de direction sont considérés comme des représentants de l’employeur dans leurs relations avec les travailleurs et dans le cadre de leurs attributions. Ils sont à leur tour considérés comme des travailleurs dans leurs relations avec l’employeur qu’ils représentent. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent Code, les personnes nommées à un emploi permanent dans le cadre d’une administration publique.
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