Code Pénal Malien
9.0 5
v1.2 by Tigana Lab
Code Penal Malienの詳細
Tigana Labからリリースされた『Code Penal Malien』は書籍＆参考書アプリだ。apkfab.com/jpから『Code Penal Malien』のファイルサイズ(APKサイズ)：4.18 MB、スクリーンショット、詳細情報などを確認できる。apkfab.com/jpではTigana Labより配信したアプリを簡単に検索して見つけることができる。現在、Code Pénal Malien appのダウンロードも基本プレイも無料だ。『Code Penal Malien』のAndroid要件はAndroid 4.2+なので、ご注意ください。APKFabあるいはGooglePlayから『Code Pénal Malien apk』の最新バージョンを高速、安全にダウンロードできる。APKFab.com/jpでは全てのAPK/XAPKファイルがオリジナルなものなので、高速、安全にダウンロードできる。
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Code Penal Malien 1.2 アップデート
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Code Penal Malien 特徴
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Code Pénal Malien
1.2
APK
2017年08月18日
4.18 MB
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14
Size: 4.18 MB
What's New:
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追加情報
更新日:
2017-08-01
最新バージョン:
1.2
バージョンアップ申請:
Android要件:
Android 4.2+
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