Code Pénal de la Guinée
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v1.1 by Tigana Lab
關於 Code Penal de la Guinee
Code Penal de la Guinee（包名：com.app.tiganalab.codepenaldelaguinee）開發者是Tigana Lab，Code Penal de la Guinee的最新版本1.1更新時間為2017年08月01日。Code Pénal de la Guinée的分類是圖書與參考資源。您可以查看Code Pénal de la Guinée的開發者下的所有應用。目前這個應用免費。該應用可以從APKFab或Google Play下載到Android 4.2+。APKFab.com的所有APK/XAPK文檔都是原始文檔並且100%安全下載的資源。
LOI N ° 98/036 DU 31 DECEMBRE 1998 PORTANT CODE PÉNAL
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal.
Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en :
- Peines de police ;
- Peines correctionnelles ;
- Peines criminelles.
L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les Lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les Lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime.
Article 3 : - La tentative d’une infraction consiste en un commencement d’exécution qui
établit le but injuste poursuivi, même si une cause étrangère en empêche la réalisation.
La tentative est toujours punissable en matière de crime.
Elle n’est punissable en matière de délit que si une disposition expresse de la Loi le
prévoit.
Article 4 : - La peine applicable à la tentative est réduite d’un degré pour les crimes.
En matière correctionnelle, le maximum de la peine est abaissé d’un quart.
Article 5 : - Sauf dispositions expresses contraires, nulle infraction ne peut être
sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu’elle fut commise.
La Loi n’est applicable que si elle est plus favorable au délinquant.
Article 6 : - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée.
L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Vu les dispositions de la Loi Fondamentale en son article 59 ;
Après en avoir délibéré, adopte ;
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit :
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1er : - Les dispositions de la présente Loi constituent le Code pénal.
Article 2 : - Les sanctions pénales applicables se divisent en :
- Peines de police ;
- Peines correctionnelles ;
- Peines criminelles.
L'infraction que les Lois punissent de peines de police est une contravention.
L'infraction que les Lois punissent de peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les Lois punissent de peines afflictives ou infamantes est un crime.
Article 3 : - La tentative d’une infraction consiste en un commencement d’exécution qui
établit le but injuste poursuivi, même si une cause étrangère en empêche la réalisation.
La tentative est toujours punissable en matière de crime.
Elle n’est punissable en matière de délit que si une disposition expresse de la Loi le
prévoit.
Article 4 : - La peine applicable à la tentative est réduite d’un degré pour les crimes.
En matière correctionnelle, le maximum de la peine est abaissé d’un quart.
Article 5 : - Sauf dispositions expresses contraires, nulle infraction ne peut être
sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu’elle fut commise.
La Loi n’est applicable que si elle est plus favorable au délinquant.
Article 6 : - En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est
seule prononcée.
Code Penal de la Guinee 1.1 更新
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1.1
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2018年11月05日
4.14 MB
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: e1350fb6876d17c06de6ac7357510d67d90eb818
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更新日期:
2017-08-01
最新版本:
1.1
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系統要求:
Android 4.2+
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