Code Pénal Malien
9.0 5
v1.2 by Tigana Lab
關於 Code Penal Malien
Code Penal Malien（包名：com.application.tiganalab.codepenalmalien）開發者是Tigana Lab，Code Penal Malien的最新版本1.2更新時間為2017年08月01日。Code Pénal Malien的分類是圖書與參考資源。您可以查看Code Pénal Malien的開發者下的所有應用。目前這個應用免費。該應用可以從APKFab或Google Play下載到Android 4.2+。APKFab.com的所有APK/XAPK文檔都是原始文檔並且100%安全下載的資源。
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Code Penal Malien 1.2 更新
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Code Penal Malien 資訊
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Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14
Size: 4.18 MB
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更新日期:
2017-08-01
最新版本:
1.2
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系統要求:
Android 4.2+
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