Code Pénal Malien
9.0 5
v1.2 по Tigana Lab
О Code Penal Malien
LOI N°-01- 079 DU 20 AOÛT 2001 PORTANT CODE PENAL,
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Обновление Code Penal Malien 1.2
Excellente !
Читать далее
Особенности Code Penal Malien
Предыдущие Версии
Больше
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: d3adb53b10ab85a2f2bbb4aba00f78260d717b14
Size: 4.18 MB
What's New:
Excellente !
Больше Информации
Имя пакета:
Категория:
Дата обновления:
2017-08-01
Последняя Версия:
1.2
Требуется обновление:
Требования:
Android 4.2+
Пожаловаться:
Безопасно для скачивания
APKFab.com и ссылка для скачивания этого приложения на 100% безопасны. Все ссылки для загрузки приложений, перечисленных на APKFab.com, получены из Google Play Store или предоставлены пользователями. Для приложения из Google Play Store APKFab.com не будет вносить в него никаких изменений. Для приложения, предоставленного пользователями, APKFab.com проверит безопасность его подписи APK перед его выпуском на нашем сайте.