Home Scelta dell'Editore Recensioni Novità Alternative Primi Dieci Pre-Registrazione Limited-Time Sale Giochi Più Richiesti App Più Richieste Categoria APK Downloader APK Upload Chrome Extension APKFab APP Cerca App
Seleziona Lingua

Code Pénal Congolais

8.5 7

v1.0 di Tigana Lab

Su Code Penal Congolais

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR
CODE PENAL
LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise.
Article 2 :
L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.
Article 3 :
Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l'extradition.
La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Quand l'infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo.
Leggi di Più
Caratteristiche Code Penal Congolais

Versioni Precedenti

Altro

Code Pénal Congolais 1.0 APK February 12, 2018 4.08 MB Scarica

Requires Android: Android 4.2+

Screen DPI: 120-640dpi

SHA1: 6b3045f5a00d8e94acaf1b63340d14d138e9fec9

Size: 4.08 MB

Maggiori Informazioni

Data Aggiornamento:

Ultima Versione:

1.0

Aggiornamento Necessario:

Invia l'ultima versione

Requisiti:

Android 4.2+

Sicuro da Scaricare

APKFab.com e il link per il download di questa app sono sicuri al 100%. Tutti i link per il download delle app elencate su APKFab.com provengono da Google Play Store o sono inviati dagli utenti. Per le app da Google Play Store, APKFab.com non le modificherà in alcun modo. Per le app inviate dagli utenti, APKFab.com verificherà la sicurezza della firma APK prima di rilasciarle sul nostro sito web.

Condividi
Condividi questa pagina con i tuoi amici se la trovi utile