Code De Procédure Civile CPC

1.0 2

v1.0 di novaneapp

download Code De Procédure Civile CPC APK download Code De Procédure Civile CPC APK

Su Code De Procédure Civile CPC

La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à caractère civil via l'utilisation des règles du code de procédure civile. C'est une application de règles de procédure. Elle est la réalisation concrète de l'application des règles du code civil. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits entre particuliers et est assurée par un juge civil dont l'intervention du ministère public est exclue sauf si la loi en dispose autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidation des biens...).

Aggiornamento Code De Procédure Civile CPC 1.0

code de procedure civile marocain
Leggi di Più
Caratteristiche Code De Procédure Civile CPC
Versioni Precedenti Altro
Code De Procédure Civile CPC
Code De Procédure Civile CPC 1.0 APK
June 26, 2017 18.79 MB

Requires Android: Android 4.0.3+

Architecture: arm64-v8a, armeabi, armeabi-v7a, mips, x86, x86_64

Screen DPI: 120-640dpi

SHA1: a7c70fdf10c683546c4c47f5db1197687ed6cbd2

Size: 18.79 MB

What's New:

code de procedure civile marocain
Maggiori Informazioni

Data Aggiornamento:

Ultima Versione:

1.0

Aggiornamento Necessario:

Invia l'ultima versione

Requisiti:

Android 4.0.3+