Code Pénal Congolais
8.5 7
v1.0 по Tigana Lab
- Главная
- Приложения
- Книги и справочники
- Code Pénal Congolais
О Code Penal Congolais
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR
CODE PENAL
LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise.
Article 2 :
L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.
Article 3 :
Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l'extradition.
La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Quand l'infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo.
DECRET DU 30 JANVIER 1940 TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR
CODE PENAL
LIVRE PREMIER DES INFRACTIONS ET DE LA REPRESSION EN GENERAL
SECTION I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er :
Nulle infraction ne peut être punie des peines qui n'étaient par portées par la loi avant que l'infraction fût commise.
Article 2 :
L'infraction commise sur le territoire de la République est punie conformément à la loi.
Article 3 :
Toute personne qui, hors du territoire de la République Démocratique du Congo, s'est rendue coupable d'une infraction pour laquelle la loi Congolaise prévoit une peine de servitude pénale de plus de deux mois, peut être poursuivie et jugée en République Démocratique du Congo, sauf application des dispositions légales sur l'extradition.
La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Quand l'infraction est commise contre un particulier et que la peine maximum prévue par la loi congolaise est de cinq ans de servitude pénale au moins, cette requête doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où l'infraction a été commise.
Toutefois, pour les infractions autres que celles du titre VIII et des deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Sauf dans les cas prévus par le titre VIII et les deux premières sections du titre III du deuxième livre du code pénal, la poursuite n'a lieu que si l'inculpé est trouvé en République Démocratique du Congo.
Читать далее
Особенности Code Penal Congolais
Предыдущие Версии Больше
Code Pénal Congolais
1.0
APK
February 12, 2018
4.08 MB
Requires Android: Android 4.2+
Screen DPI: 120-640dpi
SHA1: 6b3045f5a00d8e94acaf1b63340d14d138e9fec9
Size: 4.08 MB
Больше Информации
Имя пакета:
Категория:
Дата обновления:
2017-08-11
Последняя Версия:
1.0
Требуется обновление:
Требования:
Android 4.2+
Пожаловаться:
Вам также может понравиться
Bible Offline-KJV Holy Bible
Приложение Holy Bible KJV для изучения - делитесь стихами дня и изучайте слова Бога.
9.7 791K+
YouVersion Библия + Аудио
бесплатно Библия! библия синодальный перевод + библия современный перевод
9.8 579K+
Wattpad - Где живут истории
Открой для себя любимое во всем мире онлайн-сообщество для писателей.
8.0 455K+
